CGV

Informations sur l’association

Le présent site est la propriété de l’association Geneticancer.

Association (Loi 1901) à but non lucratif

Siège social : 169 rue Lecourbe 75015 PARIS (France)

N° de SIRET : 827 498 239 00017

Responsable de publication : Laetitia Mendes, Présidente de l’association

Communication et rédaction : Anaïs Fouet / Société Moska – 1 rue de Lunéville 75009 Paris – Siret 839576030 RCS Paris

Adresse de courrier électronique : contact@geneticancer.org

Site internet : http://geneticancer.org

Le site est hébergé par la société OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)

 

Article 1 – Objet et Préambule

Le Site est destiné à informer, sensibiliser et accompagner les familles à risque et concernées par les cancers génétiques et/ou d’origine héréditaire. Le but étant de vulgariser l’information au plus grand nombre. Il y a notamment la possibilité de répondre à un questionnaire pour auto-évaluer la nécessité de recourir à une consultation oncogénétique.

Les internautes ont accès à toutes les actualités, et actions organisées par l’association sur l’année en cours.

Le téléchargement gratuit de nos brochures d’informations conçues et éditées par GENETICANCER est également disponible sur le site :

-L’Intérêt du test génétique

-L’annonce aux familles

-Les chirurgies de réduction des risques

Le Site propose aux visiteurs la possibilité d’adhérer à l’association et d’effectuer des dons soit en ligne soit par courrier. L’association est d’ailleurs habilitée à émettre des reçus fiscaux sur simple demande pour les dons et adhésions qu’elle reçoit sur le site internet ou par courrier et est considérée comme une « Association d’intérêt général à caractère social », selon les dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, depuis le 12 septembre 2017.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’Association GENETICANCER et des internautes, dans le cadre de l’utilisation du Site par les internautes.

En utilisant les services proposés sur le Site, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page.

Dans le cas où l’internaute n’accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le Site.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers.

Les CGV pourront être mises à jour à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site et conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous « Modification des CGV ».

 

Article 2 – Commande de Produits

Le Site vend également des « goodies » qui sont des produits partage que nous avons mis en avant pour pouvoir financer des projets de recherche sur les cancers génétiques ; ces ventes permettent à l’association de développer ses actions sur l’ensemble du territoire, au travers de conférences Grand Public, tables rondes, évènements sportifs, concerts, ateliers solidaires, etc.

Les internautes peuvent commander ces goodies via le Site de l’association sur le lien suivant http://geneticancer.org/shop/

Les commandes de produits ne peuvent être transmises que par le biais du site internet sauf possibilités particulières de commandes par courrier à l’adresse suivante : Association GENETICANCER – 169 rue Lecourbe 75015 PARIS, France ou de commande sur des évènements organisés par l’association GENETICANCER.

Les commandes ne seront prises en compte qu’après la validation sur le site internet du règlement total de la commande au prix tel que fixé à l’article ci-après, et dans la limite des stocks. Le paiement étant fait par Carte bancaire.

L’internaute peut procéder à des commandes de Produits qui sont disponibles sur le Site au jour de ladite commande.

Il s’agit de la vente de goodies suivants : Livre, Tote-bags, Teddys adultes et enfants, ou autres produits à venir non encore commercialisés à ce jour.

Les photographies présentant les Produits sont diffusées à titre d’exemple et n’engagent pas l’Editeur en cas de différence avec le produit réel.

Différentes tailles sont proposées également pour les teddys adultes et les teddys enfants proposées à la vente. Les mensurations éditées sur le site sont des mensurations « standard » en France.

Conformité à la législation française. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de GENETICANCER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.   Il appartient à l’internaute de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

L’internaute sélectionne sur le Site le type de Produit qu’il souhaite commander et accède à la liste des Produits disponibles ainsi que leur prix indiqué en euros TTC.

L’internaute accède également à toutes les caractéristiques du Produit qu’il souhaite commander et notamment, pour les produits textiles, les différentes tailles disponibles et les mensurations standards afférentes.

L’internaute sélectionne clique ensuite sur la case à cocher « Ajouter au panier » les Produits qu’il envisage de commander sont mis en mémoire et leur récapitulatif est accessible en cliquant sur l’icône « voir panier » pour finaliser ou modifier la commande.

Après s’être identifié, l’internaute, accède à un bon de commande récapitulant pour chaque Produit sélectionné :

  • sa nature ;
  • sa quantité ;
  • leur prix ;
  • le montant total de la commande ;
  • les frais d’expédition ;
  • les autres frais éventuels ;
  • l’adresse de livraison ;
  • l’adresse de facturation ;

Une fois sa commande validée, l’utilisateur déclare accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. Les commandes sont confirmées à l’utilisateur par courrier électronique. Ainsi le chemin standard de l’internaute sera un écran de validation du panier ou modification puis une page de validation de la commande avec acceptation des Conditions Générales de Vente ou un retour possible au panier. Enfin la validation du paiement via l’interface de la banque.

 

Article 3 – Prix des produits

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, qui sont indiqués et sont à ajouter en sus. La TVA est non applicable puisque l’association est non assujettie.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits produits.

Le produit est payable en totalité et en un seul versement à la commande pour déclencher la facturation et la livraison.

Toutes les commandes sont facturées et payées en Euros.

Le montant des frais de port correspond à une quote-part volontairement plus faible que les frais d’affranchissement réellement engagés par l’association GENETICANCER et est déterminé en fonction de la zone géographique, du mode d’expédition et du nombre de produits à expédier.

Les frais de port sont indiqués à l’internaute préalablement au moment de la commande et avant la validation de l’achat, avec la possibilité de faire livrer gratuitement les produits commandés sur un point de retrait (liste des boutiques affichés sur le site et localisées exclusivement à Paris ou en Région parisienne).

Les frais de port sont applicables par commande : il est donc conseillé de regrouper tous les produits sur une seule commande pour bénéficier de frais de port moins importants.

 

Article 4 – Paiement 

L’internaute pourra procéder au paiement par carte bancaire uniquement sur le serveur sécurisé de la banque de l’association GENETICANCER  (Banque CIC via Monetico Paiement).

L’internaute indiquera les informations bancaires suivantes sur la page de serveur sécurisé :

1 – Type de carte (carte bleue, Visa, Mastercard), le numéro de votre carte, la date d’expiration (mois/année) et le cryptogramme (3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte). Les commandes réglées par carte bancaire portant le sigle CB (Visa ou Mastercard), sont traitées via un système sécurisé des plus fiables. Toutes les informations personnelles (y compris le numéro de carte) transmises par l’internaute sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. À aucun moment GENETICANCER ne prend connaissance, ni ne stocke le numéro de carte bleue de l’internaute.

=> Paiement par Monetico Paiement / 3D Secure

3D Secure est une méthode de paiement qui renforce la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire. Il prend du point de vue du logo 2 noms ou représentations différentes : « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ».

Le nom 3D a été choisi car le système repose sur la mise en relation de 3 intervenants majeurs : le marchand, la banque de l’acheteur et le système d’interopérabilité bancaire.

Pour payer avec le dispositif 3D Secure, vous devez obtenir un code d’authentification. Techniquement, vous êtes mis en relation avec votre banque qui vous demande de vous authentifier et qui confirme pour ainsi dire votre identité au commerçant.

La commande validée par l’internaute n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’internaute est engagé à choisir un autre mode de paiement.

Il appartient à l’internaute d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Après avoir validé son paiement, la commande de l’internaute est enregistrée.

Après paiement par carte bancaire d’une commande, un récapitulatif de sa commande est affiché et un mail récapitulatif  est transmis à l’internaute, à l’adresse internet qu’il aura indiquée : celui-ci est un justificatif de commande et de paiement il comprend les informations suivantes :

  • sa nature ;
  • sa quantité ;
  • leur prix ;
  • le montant total de la commande ;
  • les frais d’expédition ;
  • les autres frais ;
  • l’adresse de livraison ;
  • l’adresse de facturation ;

Le bon de commande est conservé sur les registres informatiques de GENETICANCER, support fiable et durable, indiquant le contenu de la relation contractuelle entre l’Editeur et l’internaute.

Service Clients. L’internaute qui a passé commande de produits peut adresser ses réclamations par e-mail à l’adresse : contact@geneticancer.com, il lui sera répondu dans les plus brefs délais.

Si le paiement n’est pas validé par la banque de l’acheteur, la commande réalisée sur le site internet ne sera pas prise en compte ni livrée. 

 

Article 5 – Facturation

Pour recevoir une facture, contactez-nous par mail à contact@geneticancer.com et nous vous enverrons la facture.

Il est possible au moment de la commande de préciser une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

 

Article 6 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute au moment de la commande. Toutes nos livraisons sont assurées par La Poste.

Les envois sont effectués par les services  postaux en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager l’Association GENETICANCER.

Les commandes ne seront livrées qu’au règlement validé de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits en stock.

En cas d’indisponibilité́ temporaire d’un article, le client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail spécifiant une date de livraison optimale prévue.

 

Article 7. Rétractation – Résiliation 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’internaute dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par l’internaute ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. L’internaute peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

L’internaute informe l’Editeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21,  une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

L’internaute devra renvoyer  les Produits à l’association GENETICANCER à l’adresse : GENETICANCER 169 rue Lecourbe 75015 Paris, France.

Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits en bon état.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’internaute ne seront pas repris.

Les frais de renvoi des Produits par la poste restent à la charge de l’acheteur.

 

Article 8.  Remboursement

Si le droit de rétractation est exercé, l’association GENETICANCER remboursera à l’internaute la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’internaute de se rétracter, par chèque ou par virement.

L’Association n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’internaute a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site, son contenu éditorial, les textes, commentaires, illustrations, photographies, vidéos, sons et images reproduits sur http://www.geneticancer.org, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété́ intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété́ intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété́ intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout élément reproduit sur le site est strictement interdite.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’internaute.

L’internaute ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de l’association GENETICANCER.

 

Liens hypertextes :

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit. Tout lien non autorisé devra être immédiatement supprimé sur simple demande de l’association GENETICANCER.

Tout lien hypertexte présent sur le Site renvoyant vers d’autres sites, ou tout autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité de l’association.

GENETICANCER accorde aux internautes un simple droit d’utilisation, non cessible, non exclusif, du Service qu’il propose, sans pouvoir le copier, ni le modifier. Il est donc interdit de reproduire, imiter ou détourner tout ou partie des contenus publiés sur le Site qui sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires.

 

Article 10 – Exclusion de garantie

L’internaute reconnaît et accepte expressément que :

  • L’association GENETICANCER ne garantisse pas que le site http://www.geneticancer.org soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
  • Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. GENETICANCER ne saurait être jugée responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au Site et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
  • À tout moment, GENETICANCER pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable.

 

Article 11– Données personnelles 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte des données personnelles sur le Site http://www.geneticancer.org est nécessaire au bon fonctionnement du service proposé. GENETICANCER  réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des Produits et/ou services proposés sur site Internet http://www.geneticancer.org et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

 

Finalités de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles est obligatoire pour pouvoir passer commande des Produits proposés depuis l’adresse http://www.geneticancer.org

Défaut de réponse

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au service diffusé par http://www.geneticancer.org

Diffusion des données personnelles

Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises aux équipes de l’association GENETICANCER ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des commandes (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les tiers désignés par l’association auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de pouvoir traiter les commandes des internautes.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Droit d’interrogation de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse :

GENETICANCER  - 169 rue Lecourbe 75015 PARIS, France.

 

Article 12 – Modification des CGV

Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au site Internet http://www.geneticancer.org.

GENETICANCER se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

L’Editeur s’engage à prévenir l’internaute de toute modification des CGV du Site. Dans ce cas, l’internaute est invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGV.

Les Conditions Générales de Vente du Site modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site http://www.geneticancer.org

 

Article 13 – Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’internaute.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

L’internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant le tribunal de CRETEIL.

 

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de GENETICANCER ne pourra être mise en cause si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.